Droit de la copropriété

Le Droit de la copropriété est notamment régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que le règlement de copropriété.

Maître Sivane MELLUL assure notamment la défense des intérêts des Syndicats de copropriétaires pour le recouvrement des charges de copropriété. 

Pour assurer de façon optimale la défense des intérêts des copropriétés, notre Cabinet d'avocat à Nice travaille en étroite collaboration avec les Syndics de copropriété.

Intervention dans les domaines suivants :

• Contentieux de la gestion et de la création des Syndicats de copropriétaires
• Contentieux de la gestion du Syndic
• Contentieux des charges de copropriété
• Contentieux immobilier (désordres, expertises judiciaires)
• Contentieux de l’exécution des décisions d’assemblées générales
• Contentieux de la désignation et de la révocation du Syndic
• Intervention aux côtés des copropriétés en difficultés
• Contentieux des réparations immobilières en copropriété (privatif/commun)
• Litiges relatifs au règlement de copropriété
• Contentieux de l’annulation des assemblées générales